Typologie des sources

Le droit français est composé de 3 branches : 

- droit public (droit constitutionnel, droit administratif, droit fiscal...) ;

- droit privé (droit civil, droit commercial, droit du travail, droit de la sécurité sociale...) ;

- droit "mixte" (droit pénal...).

Il s’appuie sur 4 sources :

- la législation (les textes normatifs, quelle que soit leur nature : loi, ordonnance, décret...) ;

- la jurisprudence (les décisions de justice) ;

- la doctrine (l’opinion savante en matière juridique : les commentaires, la réflexion universitaire...) ;

- la coutume (usages, traditions, adages...), dont le rôle est aujourd’hui plus réduit que par le passé.

1.1 Particularités de la documentation en droit

La documentation juridique :

• est hiérarchisée, du moins en ce qui concerne la législation (notion de hiérarchie des normes) et la jurisprudence (voir l’organisation juridictionnelle française) ;
• s’organise en fonction des sources du droit (législation, jurisprudence, doctrine) ;
• fait appel à d’autres sciences telles que l’histoire, la philosophie, la sociologie, l’économie ;
• doit être régulièrement actualisée en fonction des évolutions du droit ;
• exprime le droit lui-même, puisque la France est essentiellement un pays de droit écrit.

1.2 Outils pour la recherche documentaire

Sources bibliographiques générales

Non spécialisées en droit, elles contiennent tout de même des références en droit.  Par exemple, le catalogue  SUDOC (Système universitaire de documentation) qui fournit la liste des ouvrages et revues disponibles dans les bibliothèques universitaires françaises ou le catalogue de la Bibliothèque nationale de France, dont les collections comprennent notamment les documents reçus via le dépôt légal.

Sources bibliographiques spécialisées

On peut citer :
- les publications des administrations, par exemple le catalogue de la Documentation Française ;
- les catalogues de bibliothèques spécialisées : catalogue de la bibliothèque Cujas, catalogue de la Fondation nationale des sciences politiques ;
- les usuels et ouvrages de référence : encyclopédies juridiques à mise à jour permanente (répertoires Dalloz, JurisClasseurs, Dictionnaires permanents, répertoires), manuels et traités qui comprennent normalement une bibliographie ;
- les ouvrages spécialisés, les thèses, les revues et les recueils de doctrine ou de jurisprudence contiennent de nombreuses références, notamment en notes de bas de page ;
- les bases de données spécialisées en références bibliographiques : Le Doctrinal (en français).

Guides méthodologiques

De nombreux ouvrages méthodologiques consacrés aux études juridiques comportent une section centrée sur la documentation juridique. Ils sont à compléter par l’offre produite par les bibliothèques universitaires, soit sous forme de formations en présentiel (toujours utiles pour poser en direct toutes les questions nécessaires), soit sous forme de guides et tutoriels que l’on retrouve en général dans une rubrique particulière (guides, modes d’emploi, formations...). Voir par exemple les guides et tutoriels de la bibliothèque Cujas.

On distingue deux catégories :

- les documents qui synthétisent le savoir juridique (par exemple, une encyclopédie juridique couvrant l’ensemble d’une branche du droit ou bien l’ensemble du droit) ;

- les documents contenant le droit lui-même, quelle que soit la source qui le produit.

2.1 Journaux officiels et recueils législatifs

2.1.1 Les Journaux officiels français

Le Journal Officiel de la République Française (JORF) comporte de nombreuses éditions. Il convient donc de bien savoir quel type de document on cherche pour pouvoir le retrouver. Voici une présentation simplifiée de ces journaux :

• Toutes ces éditions sont accompagnées de tables, qui permettent de retrouver les textes par date, sujet, etc.
• Depuis 2016, le Journal Officiel est disponible uniquement en ligne sur Légifrance (JORF Lois et décrets disponible depuis 1947).

2.1.2 Les bulletins officiels français

Chaque ministère publie un bulletin contenant toutes les informations juridiques concernant son domaine de compétence. Il reprend donc tous les textes parus au JORF qui le concernent et y ajoute des circulaires ministérielles, ou encore des instructions et commentaires particuliers.

2.1.3 Les codes

Les codes sont très utiles pour consulter la législation en vigueur dans un domaine précis. Il existe :
- des codes officiels, publiés par la Documentation française sur Légifrance ;
- des codes privés, qui ont l’avantage d’être souvent annotés ou commentés. Ils fournissent alors de nombreuses références pour approfondir ses recherches.

Parmi les codes privés, on distingue :

- les petits codes, qui sont commentés et donnent les références d’études doctrinales, de jurisprudence (essentiellement les codes rouges, édités par Dalloz, et les codes bleus édités par LexisNexis, encore appelés "codes Litec") ;

- les codes permanents, de grand format et dotés de feuillets mobiles. Ils ne proposent ni commentaires, ni références, mais donnent simplement l’énoncé des dispositions législatives et réglementaires avec un index. Comme leur nom l’indique, ils sont constamment mis à jour en fonction de l’évolution des normes.

2.1.4 Les sites gratuits et les bases de données payantes

Tous les travaux de l’Assemblée nationale et du Sénat (Compte-rendus des débats, projets, propositions, avis, travaux des commissions...) sont disponibles sur leurs sites respectifs.

Une rubrique est généralement consacrée aux textes officiels ainsi qu’au Bulletin officiel du ministère sur les sites des ministères.

Le site Légifrance circulaires.gouv.fr rassemble l’ensemble des instructions et circulaires applicables, tous ministères confondus.

De manière générale, il faut penser que chaque institution ou organisme officiel publie maintenant sur son site officiel les textes qui le concerne.

Par ailleurs, la plupart des bases de données juridiques françaises donnent accès à la législation : codes LexisNexis sur Lexis360, codes Dalloz sur Dalloz.fr et Dalloz Bibliothèque, rubrique "Sources officielles" sur Lamyline (particulièrement complète, avec des textes interrogeables depuis 1955 et une grande antériorité pour les bulletins officiels).

Si l’on cherche les travaux préparatoires d’une loi (débats, projets antérieurs...), on a intérêt à :
- chercher d’abord le texte de la loi dans la partie "Lois et décrets" du Journal Officiel, car on y trouve généralement sous la signature du texte les références de tous les travaux préparatoires, ce qui simplifie les recherches dans les autres parties du Journal Officiel ou dans les Impressions parlementaires ;
- ou, à partir de Légifrance, chercher la loi puis cliquer sur "Dossier législatif" ;
- ou se rendre directement sur les sites des assemblées.

2.1.5 Publications de l’Union européenne

Le Journal officiel de l’Union européenne est consultable sur le site EUR-Lex. Il comporte deux séries :
-  L (Législation) ;

- C (Communications et informations). 

Le Répertoire des actes législatifs, également disponible sur EUR-Lex, propose un classement par sujet de la législation européenne en vigueur, y compris les textes consolidés qui intègrent dans un texte unique un acte de base de la législation communautaire et ses modifications et corrections ultérieures.

2.2 Recueils de Jurisprudence

Ce sont les recueils qui diffusent les décisions de justice. 

2.2.1 Recueil des décisions du Conseil d’Etat ou Recueil "Lebon"

Recueil périodique de jurisprudence administrative (droit public) : Conseil d’État, Cours Administratives d’Appel, Tribunaux Administratifs, Tribunal des Conflits.  Sans annotations ni commentaires. Disponible sur ArianeWeb et Dalloz.fr.

2.2.2 Bulletins des arrêts de la Cour de cassation

Deux recueils périodiques pour diffuser la jurisprudence judiciaire : Cour de Cassation, Cours d’Appel, Tribunaux de 1ère instance... 

• Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambres civiles : tribunal des conflits, avis de la cour de cassation, arrêts de l’assemblée plénière, parties 1 à 3 (chambres civiles), 4 (commerciale), 5 (sociale)
• Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre criminelle

Ces bulletins, de publication mensuelle, sont sans annotations ni commentaires. Ils sont disponibles sur le site de la Cour de cassation.

2.2.3 Jurisprudence européenne

• Recueil de la jurisprudence de la Cour de Justice et du tribunal de première instance, accessible sur le site Curia.
• Le Répertoire de jurisprudence regroupe, de manière systématique, les sommaires des arrêts et des ordonnances de la Cour de justice, du Tribunal de première instance et du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, rendus depuis le début de leur activité respective.

Par ailleurs, les décisions de justice françaises, de manière assez complète pour les cours suprêmes, sont disponibles gratuitement sur Légifrance et les sites des juridictions, ainsi que sur les bases de données payantes (fonds Légifrance enrichi le plus souvent de JuriCa). Par exemple :

- Lexis 360 Intelligence : enrichi, en plus, de la base JurisData
- Dalloz.fr
- Lamyline : un excellent fonds pour les cours suprêmes

2.3 Les encyclopédies juridiques, répertoires et juris-classeurs

2.3.1 Dalloz

• Guide juridique (5 volumes imprimés) : couvre l’ensemble du droit. Tables de concordance avec Recueil Dalloz et Gazette du Palais (périodiques). Il comporte à la fois un dictionnaire et une encyclopédie.
• Encyclopédie juridique Dalloz (disponible en imprimé et sur Dalloz.fr) : thématique sur 15 domaines correspondant à 15 Répertoires Dalloz. Les branches couvertes sont les suivantes  : droit civil, droit commercial, droit de l’immobilier, sociétés, droit du travail, droit pénal et  procédure pénale, procédure civile, IP/IT et communication ; contentieux administratif, responsabilité de la puissance publique, propriété des personnes publiques, collectivités locales, service public, ; droit européen ; droit international. Les Encyclopédies juridiques Dalloz sont souvent abrégées "Rép." + abréviation à la matière. C’est le cas, lorsqu’elles sont citées par exemple dans le Recueil Dalloz (périodique), ou dans les petits codes rouges Dalloz.

2.3.2 Dictionnaires permanents

Les Dictionnaires permanents sont proposés par les Editions législatives et disponibles sur la plateforme Elnet. Domaines : action sociale, assurances, commande publique, construction et urbanisme, conventions collectives, difficultés des entreprises, droit des affaires, droit des étrangers, droit du sport, droit européen des affaires, entreprise agricole, environnement et nuisances, épargne et produits financiers, gestion fiscale, gestion immobilière, recouvrement des créances, santé bioéthique biotechnologies, sécurité et conditions de travail, social, social agricole et transactions immobilières. Plus orienté vers la pratique que l’Encyclopédie Dalloz. 

2.3.3 Collections de JurisClasseurs

Les JurisClasseurs proposés sur la base Lexis 360 Intelligence constituent une encyclopédie couvrant la totalité des branches du droit (50 titres). Les études, par fascicules numérotés, font le point sur une question : elles comprennent de la législation, de la jurisprudence et des références bibliographiques.

2.3.4 Répertoires Francis Lefebvre :

• Documentation pratique fiscale et Documentation pratique sociale : deux ensembles de collections appelées aussi Feuillets de documentation pratique. Encyclopédie en matière fiscale et sociale, constituée de législation, jurisprudence,doctrine de l’administration.Textes commentés et illustrés d’exemples. Feuillets mobiles avec mises à jour
• Mémentos pratiques Francis Lefebvre (droit des affaires et sociétés, droit fiscal, droit social, comptabilité, immobilier, civil-patrimoine, associations). Périodique (annuel). L’ensemble des "mémentos" forme une encyclopédie pratique spécialisée par domaines. On y trouve le point, sous une forme condensée, sur la réglementation applicable (codes, textes du JO, circulaires) et de la jurisprudence. Disponibles sous format imprimé et en ligne dans le portail Navis des éditions Francis Lefebvre

2.3.5 Lamy

L’éditeur Lamy propose sous format imprimé et sur sa plateforme Lamyline des encyclopédies juridiques en droit des affaires, agro-alimentaire, banque et assurance, civil, collectivités locales et associations, commerce international, environnement, fiscal, immatériel, immobilier, droit local, pénal, droit public, patrimoine, qualité, santé, social et des transports.

2.3.6 Études Joly

Les éditions Joly proposent des Études thématiques Bourse et Société, disponibles sur la base Lextenso (abonnement en option).

Pour aller plus loin, voir les fiches Jurisguide :  Dictionnaires, glossaires et lexiques : panorama ;  Encyclopédies : panorama

2.4 Ouvrages juridiques

Les  manuels permettent de faire le point dans un domaine de droit précis. Ils sont particulièrement utiles pour découvrir un domaine inconnu ou synthétiser les connaissances de base dans ce domaine. Pour aller plus loin, on utilisera les traités, ouvrages plus complets.

Mais, dans tous les cas, il faut rester attentif à l’auteur de l’ouvrage (privilégier les auteurs de référence dans le domaine) et à la date de parution et d’actualisation : un document juridique doit toujours être complété de recherches d’actualités plus récentes.

Certains éditeurs juridiques proposent une partie plus ou moins grande de leur production dans une version en ligne. Voir en particulier pour le droit français : Bibliothèque Numérique Lefebvre Dalloz.

Pour aller plus loin et se représenter l’offre en matière d’ouvrages, consulter la fiche pédagogique : Ouvrages juridiques : panorama.

Outre les revues déjà signalées contenant les sources primaires du droit (législation, jurisprudence), de nombreuses revues existent dans le domaine juridique, discipline au contenu évolutif par excellence.

3.1 Revues générales

Ces revues comportent plusieurs rubriques (chacune correspondant généralement à une source du droit) et abordent toutes les branches et toutes les sources du droit. Elles permettent ainsi de faire rapidement le lien entre législation, jurisprudence et doctrine. Elles sont donc utiles à l’ensemble des juristes : professionnels, universitaires, étudiants. On les trouve sous format papier mais aussi sur la plateforme de leur éditeur. Voici les principales :

• Recueil Dalloz

Recueil périodique de législation, jurisprudence, doctrine (droit privé, droit public). A ne pas confondre avec les Répertoires Dalloz ou le Guide juridique.  Abréviation : D. En ligne sur Dalloz.fr.

• La Semaine juridique, édition générale

La Semaine juridique était originellement dénommée  "Juris-classeur périodique" (à ne pas confondre avec la collection encyclopédique des juris-classeurs), d’où son abréviation : JCP . En ligne sur Lexis 360 Intelligence.

• La Gazette du Palais

Deux éditions différentes, repérables à la forme de la référence bibliographique :
- Journal tri-hebdomadaire qui devient, à partir de 2016, hebdomadaire : par exemple, Gaz.Pal. n°179 28/06/98 p.2-7. 
- Recueil bimestriel : par exemple, Gaz.Pal 1998, I, doctr., p.814
 
Le Journal contient plus d’actualités et le Recueil réorganise complètement l’information reprise du Journal. A ces éditions s’ajoutent les tables, qui renvoient aussi vers d’autres revues.
Seuls les articles de jurisprudence et de doctrine sont disponibles en ligne sur la base Lextenso.

• Les petites affiches

Abréviation : LPA. Disponible en ligne sur la base Lextenso.

Pour aller plus loin, on pourra également consulter : le Guide des sources juridiques imprimées, sur le site de la bibliothèque Cujas (rubrique : guides et tutoriels).

3.2 Revues spécialisées

Il existe de nombreuses revues spécialisées dans des domaines particuliers de droit. Elles peuvent avoir une visée professionnelle, de recherche universitaire ou de vulgarisation. Pour vous repérer :
- Chaque grand éditeur juridique publie des revues spécialisées.
- Une revue qui apparaît fréquemment dans les bibliographies fournies par les enseignants a toutes les chances d’être une revue de référence dans son domaine.

Pour aller plus loin, consultez les fiches pédagogiques sur les revues, par exemple : Revues : trouver une revue ou un article, Revues en ligne : quelles revues trouver dans les principales bases de données juridiques françaises ?.

Au fil de ce panorama des documents disponibles en droit, nous avons cité plusieurs fois certaines bases de données. Ces bases sont le plus souvent celles diffusées par les grands éditeurs juridiques proposant du droit français. En voici un rapide récapitulatif, ciblant les "incontournables" :

- Dalloz.fr : codes, répertoires, revues, jurisprudence, ouvrages, actualités
- Lamyline : législation, jurisprudence, ouvrages, revues, actualités
- Lexis 360 Intelligence : encyclopédies, revues, législation, jurisprudence, actualités
- La base Lextenso : revues, quelques collections d’ouvrages, jurisprudence, actualités
- Elnet : dictionnaires thématiques, actualités
- Portail des Éditions Francis Lefebvre : législation, jurisprudence, mémentos

A ces plateformes, nous ajoutons Le Doctrinal, base de données bibliographiques analysant plus de 300 revues françaises.

Pour aller plus loin, consulter les fiches documentaires de Jurisguide, qui décrivent précisément le contenu des sources citées ici, et les fiches pédagogiques sur les bases de données, par exemple : Guides et tutoriels pour les bases de données.