Mentions légales

Les fiches issues des "Ressources documentaires" et des "Ressources pédagogiques" du Jurisguide sont

sous  contrat Creative Commons.

D’après le résumé explicatif du contrat  Creative Commons :

 Vous êtes libres :

 - de reproduire, distribuer et communiquer cette création au public

 - de modifier cette création

 selon les conditions suivantes :

Paternité

Vous devez citer le nom de l’auteur original de la manière indiquée par l’auteur de l’oeuvre ou le titulaire des droits qui vous confère cette autorisation (mais pas d’une manière qui suggérerait qu’ils vous soutiennent ou approuvent votre utilisation de l’oeuvre).

Pas d’utilisation    commerciale

Vous n’avez pas le droit d’utiliser cette création à des fins commerciales.

  
 Partage des conditions à l’identique

             
Si vous modifiez, transformez ou adaptez cette création, vous n’avez le droit de distribuer la création qui en résulte que sous un contrat identique à celui-ci.

♦  A chaque réutilisation ou distribution de cette création, vous devez   faire apparaître clairement au public les conditions contractuelles de sa mise à disposition. La meilleure manière de les indiquer est un lien vers la page du résumé explicatif du contrat Creative commons.
♦ Chacune de ces conditions peut être levée si vous obtenez l’autorisation du titulaire des droits sur cette oeuvre.
♦  Rien de ce contrat ne diminue ou ne restreint le droit moral de l’auteur ou des auteurs.

Ce qui précède n’affecte en rien vos droits en tant qu’utilisateur (exceptions au droit d’auteur : copies réservées à l’usage du copiste, courtes citations, parodie...)

Pour la version intégrale du contrat : voir le code juridique Creative commons.