Science ouverte et Droit

L’accès ouvert est la mise à disposition gratuite, sous format numérique, des publications scientifiques, dans le respect du droit d’auteur. Il s’agit d’un mode de diffusion de la production scientifique sans barrière d’ordre tarifaire, technique ou juridique.

L’accès ouvert constitue un axe structurant des politiques nationales et européennes de recherche :

• L’Union européenne soutient le mouvement de la science ouverte dans le cadre du programme-cadre Horizon Europe (2021-2027) qui renforce le volet science ouverte en rendant obligatoire le libre accès immédiat aux publications et aux donnés issues des recherches financées.
• La cOAlition S, regroupant des agences de recherche et des organismes de financement nationaux ou européens, a lancé un plan d’action en faveur de la science ouverte : le Plan S. "Après le 1er janvier 2021, les publications scientifiques sur les résultats de la recherche financée sur fonds publics accordés par des agences de recherche ou des organismes de financement nationaux ou européens, doivent être publiées dans des revues ou sur des plateformes en accès libre". Des précisions sont apportées sur le site Science Ouverte Couperin.
• En France, le Plan national pour la science ouverte détaille les axes et les mesures pour "développer l’accès ouvert aux publications et - autant que possible - aux données, aux codes sources et aux méthodes de la recherche". Des informations sont régulièrement mises en ligne sur Ouvrir la Science.

L’accès ouvert, quel intérêt à titre individuel ?

- pour les lecteurs, l’accès ouvert permet l’accès immédiat et gratuit à des écrits scientifiques.
- pour les chercheurs, l’accès ouvert offre de nombreux avantages et permet notamment d’améliorer son identité numérique. Le site blogdroiteuropeen.com  précise les objectifs de l’accès ouvert.

Ce livret propose des explications factuelles et documentées sur des enjeux juridiques, techniques et financiers relatifs à la science ouverte.

A noter pour les doctorants : le Passeport pour la science ouverte fournit des informations synthétiques et concrètes pour mettre en pratique la science ouverte.En complément de ce document et destinés aux écoles doctorales, des exemples de formations à la science ouverte sont proposés dans le guide "Former à la science ouverte tout au long de la thèse".

Des capsules vidéo en complément d’informations:

• cinq capsules vidéo pédagogiques sont disponibles sur le site Ouvrir la science.
• une mini-série en 4 épisodes sur les enjeux de la science ouverte est proposée par l’Université de Toulouse Capitole. 

Le Plan national pour la science ouverte définit comme objectif, la généralisation de l’accès ouvert aux publications, que ce soit par une publication nativement en accès ouvert ou par le dépôt dans une archive ouverte publique comme HAL.

Le guide "Je publie, quels sont mes droits ?" liste les questions que rencontrent les auteurs de publications scientifiques. Il donne ainsi des conseils et des options possibles à appliquer tout au long du processus de publication.

1. Le dépôt des écrits scientifiques dans une archive ouverte

En France, l’archive ouverte pluridisciplinaire HAL est administrée par le Centre pour la Communication Scientifique Directe. Elle permet la diffusion d’articles scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, et de thèses, émanant des établissements d’enseignement et de recherche français ou étrangers, des laboratoires publics ou privés. Le dépôt dans une archive ouverte, aussi appelé voie verte de l’open access, est gratuit pour le chercheur et la consultation des documents déposés est gratuite pour les lecteurs.

Dans le domaine du droit, on pourra consulter en ligne sur HAL, notamment:

• des articles dans des revues
• des ouvrages et des chapitres d’ouvrage
• des communications dans un congrès
• des thèses en droit

Afin de promouvoir le dépôt des thèses en droit dans une archive ouverte, l’association Open Law* Le droit ouvert, organise le Prix Open Thèse, dont la première édition a eu lieu en 2019. Les lauréates et les lauréats de la deuxième édition du Prix  exposent leurs motivations pour diffuser en accès ouvert leurs thèses. 

Il est également possible de déposer dans HAL des écrits scientifiques non publiés (document de travail et rapport).

Quels sont les droits des lecteurs qui consultent des documents déposés dans HAL ?  Par défaut, les lecteurs sont autorisés à consulter et à lire le contenu des documents. Ils peuvent en faire de courtes citations, dans le respect du droit d’auteur. Certains déposants font le choix explicite d’assortir le document déposé d’une licence Creative Commons qui autorise alors le lecteur à en partager et à en réutiliser le contenu, selon les modalités fixées par la licence. Dans tous les cas, en diffusant ses publications scientifiques dans une archive ouverte, l’auteur conserve ses droits intellectuels, notamment le fait de devoir être correctement cité et reconnu comme l’auteur d’un document.

2. L’édition scientifique ouverte

Certains éditeurs scientifiques ont choisi un modèle de publication en accès ouvert permettant aux lecteurs d’avoir gratuitement accès aux contenus ainsi publiés : il s’agit de la voie dorée de l’open access qui revêt différentes formes.

Le portail OpenEdition met en ligne 22 revues en droit dont notamment :

• Les Annales de droit centrée sur les mutations contemporaines juridiques
• Champ pénal/Penal field qui participe à l’analyse des fondements des discours, instruments et pratiques qui façonnent le champ pénal
• Crime,Histoire et Sociétés qui est axée sur les travaux historiques sur les institutions pénales, la justice et la police, les peines et la criminalité
• Criminocorpus qui rassemble des travaux sur l’histoire de la justice, des crimes et des peines
• Droit et Cultures consacrée à l’étude des phénomènes juridiques à travers différentes cultures
• La Revue des droits de l’homme qui traite de l’actualité des droits de l’homme et publie des analyses de fond théoriques et comparatives
• La revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale principalement axée sur les sciences juridiques appliquées au travail et aux risques sociaux.
• La revue du droit des religions qui étudie les enjeux relatifs à l’encadrement juridique du phénomène religieux dans les sociétés contemporaines.

Outre les revues, OpenEdition Books donne accès à des ouvrages en droit de différents éditeurs (Presses universitaires, Collège de France, CNRS Editions ...).Enfin, plus de 144 carnets de recherche en droit sont proposés sur la plateforme hypothèses.org.

Le portail Persée comprend 12 collections en droit qui comprend notamment l’ Annuaire international de justice constitutionnelle depuis 1987

Plusieurs revues juridiques sont en accès ouvert. Parmi elles, on peut notamment citer la Revue Francophone de la Propriété Intellectuelle ou encore Jus Politicum consacrée au droit politique.

Le Directory Of Open Access Journals recense plus de 700 revues en droit qui répondent à des critères de qualité et de libre accès. 

Pour diffuser des travaux de recherche dans une archive ouverte comme HAL, il est recommandé au chercheur de s’adresser aux bibliothécaires ou aux référents science ouverte de sa structure.

1. Pour les écrits scientifiques visés par l’article L. 533-4 du code de la recherche

Suite à l’adoption de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 (article 30), pour les écrits scientifiques qui répondent aux conditions précisées, le dépôt du texte intégral dans une archive ouverte est autorisé "même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur".

"Le chapitre III du titre III du livre V du code de la recherche est complété par un article L. 533-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 533-4.-I.Lorsqu’un écrit scientifique issu d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d’agences de financement nationales ou par des fonds de l’Union européenne est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an, son auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l’accord des éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit accepté pour publication, dès lors que l’éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique, ou, à défaut, à l’expiration d’un délai courant à compter de la date de la première publication.

Ce délai est au maximum de six mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales. 

(...)

Les dispositions du présent article sont d’ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite"

Pour toute question sur l’application de ces dispositions, une FAQ loi pour une République numérique ainsi qu’un Guide d’application de la loi pour une République numérique (article 30) peuvent être consultés.

Certains éditeurs ont choisi d’adopter une politique plus engagée en matière de dépôt dans une archive ouverte en fixant dans les contrats d’édition des clauses plus favorables (dépôt du fichier PDF éditeur et/ou dépôt avant les délais d’embargo prévus dans la loi). Dans ce cas spécifique, les clauses contractuelles plus favorables priment sur les dispositions législatives, comme cela peut s’observer pour les Aix Marseille Université Editions (PUAM et PUP) qui ont mis en place des contrats d’édition permettant à l’auteur de déposer le fichier PDF éditeur, sans embargo, pour les articles de revue.

2. Pour les autres types d’écrits scientifiques 

Pour les publications qui ne répondent pas aux conditions de l’article L. 533-4 du code de la recherche, il faut consulter les clauses du contrat d’édition pour savoir quelles sont les possibilités de dépôt dans une archive ouverte. 

Le Guide d’autodéfense du chercheur mis en place par le SCD de Limoges propose des réponses concrètes.

Si le contrat d’édition ne prévoit pas de clauses de dépôt sur une archive ouverte, il est toujours possible d’ajouter un avenant. Deux modèles d’avenant rédigés en français sont proposés par le Groupe de Travail Science Ouverte Couperin et par OpenAire.

S’inscrivant dans le mouvement de modernisation de l’action publique, l’ouverture des données de jurisprudence résulte d’une volonté de transparence et d’accessibilité à la justice. L’objectif est de donner à toutes et à tous l’accès aux décisions des juridictions et de permettre la réutilisation et le croisement de ces données.

Le calendrier de mise en ligne des décisions concernées, comme exigé par le Conseil d’État, sera progressif et se fera par degré de juridiction et par type de contentieux.

Sur son site internet, le ministère de la Justice propose une page dédiée à l’open data des décisions de justice.

    1.Le principe de l’ouverture des décisions de justice

L’article 6 de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 vise en effet à inclure les décisions de justice dans le cadre de la politique d’ouverture des données publiques

"Sauf dispositions législatives contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur accord, lorsque les documents et les données mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu’après avoir fait l’objet d’un traitement permettant de rendre impossible l’identification de ces personnes. Une liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l’objet du traitement susmentionné est fixée par décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. "

Suite à l’adoption de cette loi, un rapport ministériel de 2017 sur "l’open data des décisions de justice" a formulé des recommandations sur les modalités d’ouverture au public des décisions de justice.L’ouverture des données de justice soulève en effet de nombreuses questions notamment en matière de protection des données personnelles et d’anonymisation. En 2016, la Cour de Cassation a souhaité aborder ces enjeux dans le cadre d’un colloque intitulé " La jurisprudence dans le mouvement de l’open data" dont les vidéos sont en ligne.

Un "Livre Blanc sur l’open data jurisprudentiel" a été publié en 2017 par l’association Open Law*, le Droit Ouvert et la DILA, en partenariat avec Etalab, le ministère de la Justice, la Cour de Cassation, la Cour des Comptes, le Conseil d’Etat, l’Ordre des Avocats de Paris, l’INPI et la CNIL.Une bibliographie commentée sur "l’open data des décisions de justice 2016-2019 : une mise en œuvre problématique" est diffusée sur le site Juriconnexion. 

Compte tenu du caractère sensible des informations que contiennent les décisions de justice, un régime spécifique à l’ouverture des décisions de justice a été adopté avec la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui vise notamment à concilier l’ouverture des décisions de justice avec le droit au respect de la vie privée, ainsi que son décret d’application du 29 juin 2020 et l’arrêté du 28 avril 2021.

En 2022, le ministère de la Justice, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat ont publié un rapport issu des résultats de leur cycle d’ateliers sur l’éthique de la réutilisation des décisions de justice, en proposant un état des lieux des risques et des enjeux ainsi que des instruments de régulation envisageables.

     2. Open data des décisions de justice du Conseil d’Etat

L’intégralité des décisions de justice du Conseil d’État (rendues à compter du 30 septembre 2021) sont désormais disponibles sur la plateforme opendata.conseil-etat.fr selon les règles de confidentialité et les critères d’interopérabilité propres à l’open data (format XML) pour permettre la réutilisation et le partage de ces données par le plus grand nombre, dans le respect du cadre établi par la licence ouverte version 2.0. Ces décisions seront versées deux fois par mois sur la plateforme et classées dans un répertoire en fonction de l’année et du mois durant lesquels elles ont été rendues.

De manière complémentaire à cette nouvelle plateforme open data, la base de jurisprudence Ariane Web donne accès à des décisions de justice du Conseil d’État et des cours administratives d’appel sélectionnées pour leur intérêt jurisprudentiel. 

       3. Open data des décisions de justice de la Cour de cassation

Sur la base de données ouverte Judilibre, la Cour de cassation met gratuitement à la disposition du public, les décisions rendues publiquement par la Cour de cassation éventuellement enrichies et pseudonymisées. La base de données sera progressivement enrichie de décisions rendues par d’autres juridictions de l’ordre judiciaire.

Les décisions peuvent être consultées ou téléchargées à partir du moteur de recherche Judilibre.

La consultation de l’API de Judilibre est accessible gratuitement (après inscription) sur PISTE, plateforme mutualisée des services API de l’Etat et de la sphère publique.

Une nouvelle étape sera franchie d’ici la fin de l’année 2023 avec la mise à disposition des décisions civiles rendues par les neuf tribunaux judiciaires suivants : les tribunaux judiciaires de Bobigny, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Paris, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles.

Pour plus d’informations : https://jurisguide.fr/fiches-documentaires/judilibre/