Quels sites ou bases de données consulter pour trouver du droit des données personnelles ?

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L’article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données définit les données à caractère personnel de la manière suivante : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».

Cette fiche propose un panorama non-exhaustif de sites et bases de données où trouver des ressources juridiques relatives aux données personnelles.

1. Sites officiels

1.1 Eurlex

Un document de référence pour le droit des données personnelles

Eurlex permet de consulter le Règlement (UE) 2016/679, appelé aussi règlement général sur la protection de données (RGPD).

A partir du document, l’onglet « informations sur le document » (à gauche) affiche des descripteurs cliquables permettant de rebondir sur des documents en lien avec la thématique.

Descripteurs du RGPD

Au sein de cette même rubrique, la mention «visé par l’affaire » donne accès aux questions préjudicielles, via des liens cliquables.

Visé par l’affaire, RGPD

Une synthèse du document est également consultable.

 

Les outils Eurlex pour trouver des sources du droit relatives données personnelles

Le thésaurus Eurovoc permet d’effectuer une recherche thématique de législation ou de jurisprudence.

Le répertoire de la jurisprudence permet de cibler sa recherche sur les décisions de justice. Les arrêts concernant la protection des données à caractère personnel se trouvent au numéro 1.04.03.08.

A noter que chaque décision consultée permet de rebondir vers des arrêts similaires grâce aux éléments de classifications présents dans la rubrique "Informations sur le document"

 

1.2 Curia

Le formulaire de recherche du site de la CJUE permet une recherche par matière sur l’expression « protection des données » ainsi qu’une recherche par plan de classement (1.04.03.08 -Protection des données à caractère personnel).

La consultation d’un arrêt dans CURIA, permet d’accéder à l’analyse de décision ainsi qu’à des références de doctrine en cliquant sur  

Le site de la CJUE propose également une fiche thématique sur la protection des données à caractère personnel.

1.3 Le contrôleur européen de la protection des données

Le site du contrôleur européen de la protection des données propose de nombreuses ressources : actualités, législation, jurisprudence, bibliothèque, rapports, glossaire…

1.4 Conseil de l’Europe et CEDH

Le Conseil de l’Europe dispose d’une page dédiée à la protection des données.

Sur le site de la Cour européenne des droits de l’homme, la rubrique "Presse" permet d’accéder des fiches thématiques, qui portent sur la jurisprudence de la Cour ainsi que sur les affaires pendantes. L’une d’entre elle, accessible via la sous-rubrique "vie privée", traite spécifiquement la protection des données personnelles.

La base HUDOC permet de rechercher des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme relatives aux données personnelles. Pour plus d’informations sur cette base et les modalités de recherche, consulter la fiche documentaire Jurisguide dédiée.

1.5 Légifrance

Légifrance offre un accès à la jurisprudence et aux textes de référence en droit français.

 

Textes de référence consultables dans Légifrance

Les textes sont consultables en version initiale, en version consolidée, en version en vigueur actuellement ou en vigueur à une date donnée. L’outil ChronoLégi permet de voir les modifications dans le temps. Lors de la consultation des articles d’un texte, des liens relatifs vers d’autres textes (articles de code, décrets, arrêtés, délibérations…)  peuvent être proposés.

Le dossier législatif permet d’accéder à l’ensemble des documents préparatoires/travaux parlementaires. Exemple pour la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

 

Recherche de législation

A partir de la page d’accueil, le moteur de recherche permet d’effectuer une recherche par mots clés sur l’expression "données personnelles" et d’affiner sa requête par fonds "Journal officiel" puis "loi".

 

Recherche de jurisprudence

Le plan de classement de la jurisprudence judiciaire permet de cibler sa requête sur les données personnelles.

1.6 CNIL

Le site de la CNIL permet de consulter l’ensemble des délibérations qui ont été rendues. L’autorité administrative indépendante propose des pages thématiques pour comprendre ses droits.

Un onglet rassemble les textes officiels. Une page du site présente une carte qui renvoie vers la protection des données dans les différents pays du monde.

Le glossaire s’avère utile pour trouver des mots clés pour une recherche documentaire.

La médiathèque comprend des rapports, publications, fiches pratiques, guides…

Pour plus d’informations sur la CNIL, consulter la la fiche documentaire dédiée.

1.7 Rapports publics et documents parlementaires

Sur le site vie-publique.fr, on trouvera de nombreux rapports publics.

En complément, il peut s’avérer utile de consulter les rapports d’informations et les dossiers parlementaires de l’Assemblée nationale  et du Sénat.

2. Doctrine

2.1 Ouvrages

Le SUDOC, ou encore le catalogue de la bibliothèque Cujas, vous permettront d’identifier de nombreux ouvrages, thèses, et mémoires sur le sujet.

La base de données Dalloz.fr contient un code de la protection des données personnelles commenté et annoté.

2.2 Périodiques

Les bases de données couvrant l’ensemble des domaines du droit (Le Doctrinal, Dalloz.fr, Lexis 360 Intelligence, Lamyline, Lextenso, Lexbase, Strada Lex Europe…) donnent accès à de nombreux articles de revues.

Dans ces bases de données, des liens vers les commentaires de jurisprudence sont souvent proposés.

Les revues juridiques généralistes peuvent potentiellement contenir des articles qui abordent les données personnelles. Voici quelques titres de revues spécialisées qui sont davantage susceptibles de traiter de la question :

·         Communication-Commerce électronique

·         Dalloz IP/IT

·         Expertises droit, technologies et prospectives

·         Lamy droit du numérique

·         Revue Lamy droit de l’immatériel

Il est également pertinent de consulter des articles issus de la presse généraliste, en utilisant une base comme Europresse par exemple.

2.3 La quadrature du net

La Quadrature du Net (LQDN) est une association qui défend et promeut les droits et libertés de la population sur Internet.

Sur son site, elle propose un onglet données personnelles.

Fiche mise à jour par Lorelei GLASSET (BIU Cujas) le 29 novembre 2023.

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