Les fiches issues des "Ressources documentaires" et des "Ressources pédagogiques" du Jurisguide sont sous
contrat Creative Commons
D'après le résumé explicatif du contrat Creative Commons :
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Paternité | Vous devez citer le nom de l'auteur original de la manière indiquée par l'auteur de l'oeuvre ou le titulaire des droits qui vous confère cette autorisation (mais pas d'une manière qui suggérerait qu'ils vous soutiennent ou approuvent votre utilisation de l'oeuvre). |
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Pas d'utilisation commerciale | Vous n'avez pas le droit d'utiliser cette création à des fins commerciales. |
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Partage des conditions à l'identique
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Si vous modifiez, transformez ou adaptez cette création, vous n'avez le droit de distribuer la création qui en résulte que sous un contrat identique à celui-ci. ♦ A chaque réutilisation ou distribution de cette création, vous devez faire apparaître clairement au public les conditions contractuelles de sa mise à disposition. La meilleure manière de les indiquer est un lien vers la page du résumé explicatif du contrat Creative commons. |
Pour la version intégrale du contrat : voir le code juridique Creative commons.