Méthodologie de la recherche documentaire en droit

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La méthodologie de la recherche documentaire juridique différera selon que l’on recherchera un document à partir de références, que la recherche portera sur un sujet ou que l’on voudra effectuer une recherche de notes ou de commentaires de jurisprudence 

1. Recherche documentaire à partir d’une référence juridique

A partir d’une référence (donnée en cours ou trouvée dans un ouvrage), on pourra être amené à rechercher un document relevant de l’une des trois sources juridiques : Législation - réglementation, Jurisprudence, Doctrine.

Les références bibliographiques se caractérisant, en général, par une très grande concision (utilisation d’abréviations dans les références pour désigner les revues, les juridictions, de sigles...), il conviendra de bien décrypter les notations pour trouver les documents recherchés.

1.1 Décrypter la référence d’un document

  • Voici quelques exemples de références avec leurs codes de lecture,  parmi les sources les plus fréquemment consultées : 

 

Textes législatifs et réglementaires :


Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption (JO. 6 juillet 1996, p.10208) 


⇒ Type de texte, n° du texte (deux derniers chiffres de l’année, numéro d’ordre), date de promulgation, objet du texte, mention de publication au J.O. (date de publication, page du JO.)

 

Jurisprudence : 


Civ.2è, 16 novembre 1977,Bull. 1977, II, n° 215, p.154


⇒ [Cour de cassation], 2ème chambre civile, date de l’arrêt, Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation, année, 2ème partie, numéro de l’arrêt dans le Bulletin, page de l’arrêt

 

Doctrine : 


Pierre ESTOUP, La procédure devant le tribunal d’instance, D. 1985, chr.100 


⇒ Nom de l’auteur, titre / intitulé du texte de doctrine, Recueil Dalloz, année 1985, partie chronique, page 100. 

 

1.2 Procéder à la recherche effective

Recherche de références de législation 

Consultation de la base Légifrance (accès public). Voir également les codes privés (format papier ou accessibles en ligne via les différentes bases de données) et autres ressources des éditeurs commerciaux. Pour aller plus loin, voir la fiche Jurisguide Législation en ligne panorama. Voir également le guide édité par la bibliothèque Cujas Trouver de la législation : sites officiels / sites commerciaux (rubrique : guides et tutoriels)

 

Recherche de références de jurisprudence 

Toutes les bases de données des grands éditeurs juridiques proposent un mode de recherche de jurisprudence  par référence (nom de la juridiction, formation, numéro de la décision, date.. ;). voir la fiche Jurisguide Jurisprudence en ligne panorama, Guide Cujas : Trouver de la jurisprudence à partir des juridictions (rubrique : guides et tutoriels)

 

Recherche à partir de références doctrinales

Pour la recherche d’un article issu d’une revue ou d’un ouvrage collectif, il sera nécessaire d’accéder à la  revue (format papier ou en ligne via les bases de données) ou à l’ouvrage (Mélanges) pour consulter l’article ou la contribution.

La procédure à suivre (si l’article est, de manière générale, postérieur à 1990), sera alors d’interroger directement les bases de données à l’aide des  éléments de la référence mentionnant la source du document.

Si le texte recherché n’existe pas en ligne, il faudra rechercher le titre de la revue / Mélanges dans les catalogues de bibliothèques pour accéder à l’article.  Il suffira ensuite de localiser physiquement la ressource dans la bibliothèque et de se référer aux éléments mentionnés dans la référence pour pouvoir consulter l’article. Voir la fiche Jurisguide : Doctrine dans les revues et le guide Cujas : Trouver de la doctrine  (rubrique : guides et tutoriels)

2. Recherche documentaire en fonction d’un sujet

Avant d’effectuer sa recherche dans les ressources documentaires, l’usager devra, comme dans toute recherche documentaire, procéder d’abord à l’analyse du sujet puis ensuite à la construction de sa requête à l’aide de mots- clés.

2.1 Identification du sujet

Pour clarifier et appréhender globalement son sujet d’étude, la première étape consistera à repérer les domaines du droit dont relève sa recherche. S’agit-il de droit privé ou de droit public ? et au sein du domaine du droit de quelle branche s’agit-il ?  

 

Pour cette première démarche, on pourra utiliser les dictionnaires et/ou les lexiques des termes juridiques qui donneront l’indication du domaine du droit dont relève l’objet de la recherche (voir fiche Jurisguide : Dictionnaires, glossaires et lexiques : panorama)

 

Exemple pour le sujet « divorce », la branche sera « droit de la famille », cette branche relevant du «  droit civil » qui elle-même appartient au « droit privé ».

 

Pour préciser et développer le domaine d’étude, on pourra également consulter les encyclopédies juridiques qui fournissent une information très complète sur les grands domaines du droit. Cette étape est d’autant plus utile qu’on y trouvera en général, à la fin de chaque article une bibliographie qui permettra de compléter ses propres recherches bibliographiques.

La fiche Jurisguide Encyclopédies : panorama propose une liste d’encyclopédies, accessibles en ligne ou consultables en format papier, dont on n’hésitera pas à faire usage.

 

 Les manuels sont également une source de documentation précieuse pour s’approprier un sujet. Noter qu’il existe de plus en plus d’ouvrages en ligne (voir par exemple la base de données Dalloz Bibliothèque qui contient des ouvrages numériques édités par Dalloz (fiche jurisguide Dalloz Bibliothèque).

 

2.2 Construire sa requête

L’étape suivante consistera à trouver les mots-clés pertinents pour élaborer son équation de recherche afin de pouvoir interroger les sources documentaires de manière efficace.

 

Quelques conseils :

 

  • Démarrer la recherche en allant du général au particulier. On pourra ensuite préciser sa recherche si le nombre de réponses est trop élevé.
  • Elargir le vocabulaire en utilisant des synonymes (exemples : époux, conjoint, etc.) ou des termes associés (Exemple « Maritime law » et terme associé « transportation laws »).
  • Ne pas oublier de traduire les termes dans d’autres langues pour interroger les différents catalogues de bibliothèque
  • Utiliser les catalogues en ligne pour trouver les bons mots-clés (rebonds à partir d’un sujet vers un sujet plus large ou plus spécifique)

 

2.3 Rechercher dans les ressources documentaires

Une bonne stratégie de recherche se caractérise par différentes étapes, le principe étant de démarrer sa recherche par les ressources les plus généralistes pour ensuite de se tourner vers les ressources plus spécialisées.

  

Différents types de ressources documentaires devront être consultées :

 

Les catalogues de bibliothèques 

Ils constituent la 1ère étape dans le processus de la recherche car ils permettent de retrouver différents types de publication  sur un sujet à l’aide de mots-clés. On pourra affiner les résultats de sa recherche en utilisant le filtre « type de document »  pour sélectionner les ouvrages, thèses, revues, qui se rapportent à son sujet. Les catalogues de bibliothèque sont accessibles depuis les portails universitaires des différentes bibliothèques.  Le SUDOC (catalogue collectif français réalisé par les bibliothèques et centres de documentation de l’enseignement supérieur et de la recherche) constitue également un outil précieux.

 

Doctrinal Plus : base de données bibliographiques

Base de données bibliographiques qui contient des références d’articles de revues juridiques, issues d’un panel très large d’éditeurs, contrairement aux bases de données produites par les éditeurs de revues juridiques (Dalloz, Lexis Nexis, Lextenso, Lamyline, EFL, etc.), dans lesquelles on ne trouvera que les revues propres à chaque éditeur. Au total, ce sont plus de 300 revues qui sont analysées (dont les principales revues françaises), article par article. Doctrinal Plus constitue un outil incontournable dans la mesure où elle offre la possibilité de balayer un très grand nombre de revues pour repérer des articles sur un sujet.

Bien qu’il ne soit pas possible  d’accéder directement au texte intégral de l’article (sauf pour les revues des éditeurs Lextenso et Dalloz), les résultats obtenus à l’issue de la recherche (notices bibliographiques) contiendront toutes les informations pour retrouver l’article sur papier ou en ligne dans les différentes bases de données. Pour davantage d’information sur la base Doctrinal Plus,  voir la fiche Jurisguide Doctrinal Plus.

 

Après une recherche dans Doctrinal Plus pour repérer de manière très large des articles de revues émanant de tous les éditeurs, l’étape suivante consistera à mener une recherche plus approfondie dans les bases de données juridiques de chaque éditeur pour accéder à la doctrine mais aussi à la jurisprudence et législation.  

 

Bases de données juridiques produites par les éditeurs de revues

Lexis 360  (Lexis Nexis) et Dalloz.fr : bases produites par des éditeurs historiques et dont on ne peut pas faire l’impasse quand on  démarre une recherche.

Elles contiennent, entre autres, des encyclopédies de grande notoriété : les  Encyclopédies Jurisclasseurs (Lexis 360) et Répertoires Dalloz (Dalloz.fr) qui constituent une source documentaire essentielle pour la recherche de doctrine.

Comme la plupart des bases de données, les bases Lexis 360 et Dalloz.fr permettent également d’accéder à des revues, source d’information indispensable pour traiter une recherche documentaire.

On y trouvera des revues généralistes abordant tous les domaines du droit comme la revue Semaine juridique édition générale (JCP G) dans la base Lexis 360 ou le Recueil Dalloz dans la base Dalloz.fr mais aussi des revues plus spécialisées dans une branche ou un domaine particulier du droit (exemple : Semaine juridique notariale dans Lexis 360 ou Actualité juridique du droit administratif dans la base Dalloz.fr).  

Pour un contenu précis de ces bases de données voir dans Jurisguide la fiche Dalloz.fr et la fiche Jurisguide Lexis 360

 

Lextenso : cette base de données donne accès, entre autres, aux revues généralistes très connues que sont la Gazette du Palais (revue hebdomadaire) et  Les Petites affiches (quotidien). Comme dans toutes les autres bases de données juridiques, il sera possible également d’accéder à un fonds de jurisprudence (voir fiche jurisguide Lextenso pour le contenu de la base)

 

Lamyline : base de données contenant des ouvrages et des revues (exemple de revues : Semaine sociale Lamy, Revue Lamy droit civil ou revues plus spécialisées comme Revue Lamy droit des affaires ou Revue Lamy de la concurrence) mais aussi de la jurisprudence et législation. Voir descriptif plus complet dans la fiche Jurisguide Lamyline)

 

Citons également d’autres bases françaises telles que Lexbase (éditeur produisant exclusivement de la documentation en ligne,  voir fiche Jurisguide Lexbase) ou Elnet  ou bien encore la base Editions Francis Lefebvre, ces dernières ressources s’adressant davantage à un public professionnel spécialisé (descriptif détaillé de ces bases sur jurisguide :  Elnet : Editions LégislativesPortail Editions Francis Lefebvre )

 

On pourra obtenir une liste très complète de bases de données existantes dans le domaine des sciences juridiques à partir du portail de la bibliothèque Cujas.

3. La Recherche de notes ou de commentaires de jurisprudence

Concernant la recherche de notes ou de commentaires de jurisprudence, on peut considérer que la démarche à suivre est similaire à celle qui doit être suivie pour la recherche d’articles de revue.

La particularité réside en ce que le point de départ de la recherche est une référence de jurisprudence.

L’objectif est de trouver tous les commentaires se référant à une même décision de jurisprudence.

La méthodologie à suivre sera constituée de différentes étapes :

3.1 Doctrinal Plus : base de données bibliographiques

Doctrinal Plus 

Base de données bibliographiques. La consultation de cette base représente, tout comme pour la recherche d’articles de revues, la première piste à explorer.

Il sera possible, en effet, de saisir les éléments de la citation juridique recherchée dans un champ de recherche dédié, intitulé « Référence ».  Chaque résultat obtenu renverra à une référence d’article de revue dans lequel se trouvera citée la décision de jurisprudence recherchée. L’usager devra ensuite accéder à la revue pour consulter l’article (voir paragraphe 1.2.)

3.2 Bases de données juridiques produites par les éditeurs de revues

L’exploration des grandes bases de données juridiques (Dalloz.fr, Lexis 360Lexbase, Lextenso,  Lamyline)  constitue la 2ème étape de la stratégie de recherche de commentaires de jurisprudence.

Le principe est d’interroger le fonds de jurisprudence des différentes bases de données pour accéder au commentaire  lié à la décision.

Bien souvent, dans chaque base de données juridique, il existera un module spécifique pour la recherche de jurisprudence,  avec une option offrant la possibilité de n’accéder qu’aux décisions commentées (il faudra cocher une case conçue à cet effet).

3.3 Les tables des grandes revues juridiques

Si la recherche porte sur des décisions ou commentaires anciens, (c’est-à-dire antérieurs à 1990, période à partir de laquelle démarre la numérisation des revues par les éditeurs), il faudra se reporter aux tables des grandes revues juridiques (tables de la Gazette du Palais, Recueil Dalloz, Recueil Lebon, etc.) 

 

En complément de cette fiche,  voir la fiche pédagogique Jurisguide  "Planifier sa recherche documentaire".

 

On recommandera également la consultation de  l’ouvrage suivant :

  • Stéphane Cottin, Recherche documentaire juridique - Méthodogie, 4ème édition, Larcier, 2019

Fiche réalisée par Sylviane Toussaint (BIU Cujas), mars 2020

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