Jurisprudence en ligne panorama

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Descriptif : Comment trouver des sites payants et gratuits offrant en ligne des décisions de jurisprudence française, européenne ou internationale...

Il convient de signaler qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de site proposant une base de données exhaustive englobant la totalité des décisions des différentes juridictions. Cependant, la structuration de l’information jurisprudentielle se prête bien à la recherche documentaire informatisée.

L’offre de ces dernières années s’est donc considérablement enrichie, même s’il existe une extrême variété entre les différentes bases de données en ce qui concerne la quantité et l’antériorité des décisions mises en ligne. Nous présenterons ici les grandes lignes de l’offre disponible.

Dans un souci de clarté, nous avons arbitrairement opéré une distinction entre droit interne français, droit international et droit européen.

1. Droit interne français

1.1 Conseil constitutionnel

Deux sites gratuits peuvent être consultés :

  • Le site du Conseil constitutionnel :   ce site propose les listes annuelles et exhaustives des décisions ainsi que leur texte intégral depuis 1958. Ces listes sont accompagnées de tables analytiques (= par sujets) et pour l’année en cours des affaires en instance. Les décisions sont aussi accessibles par date, par type (QPC, DC, ...) ou grâce à un moteur de recherche avancée. Des dossiers thématiques, une rubrique entièrement dédiée aux QPC, des commentaires des décisions, des publications (Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel) complètent cet ensemble.
  • La  rubrique jurisprudence constitutionnelle de Légifrance permet d’accéder aux décisions concernant le contrôle de constitutionnalité (1958) ainsi que celles relatives au contentieux électoral (1997) et d’autres décisions et nominations. Consulter le bouton "informations de mise à jour" pour connaître la dernière date de mise à jour des données de la jurisprudence constitutionnelle.

 

Des sites payants (sur abonnement) proposent aussi l’accès aux décisions du conseil constitutionnel :

  • Lamyline, Dalloz.fr et Lexbase mettent en ligne l’ensemble des décisions depuis 1958.
    Lexis 360 propose les décisions publiées au JO depuis 1990 et une sélection depuis 1980.

1.2 Juridictions judiciaires

De nombreuses juridictions possèdent des sites propres. Ainsi :

  • La Cour de cassation met en ligne l’intégralité des avis prononcés depuis 1992, les décisions des différentes chambres ainsi que des publications (Bulletin numérique des arrêts publiés des chambres civiles depuis 2009, Bulletins des arrêts Chambres civiles et Chambre criminelle depuis 2008, Mensuel du Droit du travail depuis 2005, Rapport annuel depuis 1997, Bulletin d’information de la Cour de cassation depuis 1995). Pour les arrêts des chambres civiles, un accès thématique (par rubriques) est proposé
  • Les cours d’appel ne présentent jamais de jurisprudence en texte intégral sur leurs sites. Les décisions des cours d’appel officiellement mises en ligne le sont sur Légifrance

 

Des banques de données permettent l’accès aux décisions judiciaires. Il faut noter que si la couverture est bonne en ce qui concerne la Cour de cassation et dans une moindre mesure les Cours d’appel, il est beaucoup plus incertain de trouver des décisions des Tribunaux d’instance ou de Grande Instance ainsi que celles des tribunaux spécialisés (Tribunal de commerce, …). Voici les principales sources disponibles :

  • Légifrance, site officiel et gratuit, met en ligne plus de 300 000 décisions de jurisprudence judiciaire, le plus grand nombre relevant de la Cour de cassation (arrêts publiés au Bulletin depuis 1960 pour les chambres civiles et depuis 1963 pour la chambre criminelle;  l’intégralité des décisions de la Cour de cassation, publiées ou non,  postérieures à 1987;  des décisions des cours d’appel et des juridictions de premier degré (sélection);  une sélection de décisions du Tribunal des conflits publiées au Bulletin depuis 1993.
  • Dalloz.fr reprend le fonds Légifrance, auquel il ajoute les décisions parues en texte intégral dans l’une de ses revues en ligne (Recueil Dalloz par exemple) et la base JuriCa des décisions de cours d’appel (à partir de 2007). Payant, sur abonnement.
  • Lexis 360 propose aussi des modalités de recherche très intéressantes, et en particulier l’accès à partir du numéro JurisData. Cette banque de données propose aussi une sélection de décisions des TI, TGI et tribunaux spécialisés à partir de 1980. Cette base est considérée comme celle offrant le plus grand nombre de décisions de Cours d’appel avant 2000. Payant, sur abonnement.
  • Lamyline possède un fonds particulièrement riche en ce qui concerne les arrêts de la Cour de Cassation (arrêts de la chambre criminelle depuis 1970 et autres chambres depuis 1959) et une sélection d’arrêts de la Cour d’appel depuis 1982 et complétée par les fonds et Flux JuriCa (base de la Cour de cassation). Cette base est considérée comme étant la plus complète en matière de décisions des Cours suprêmes. Payant, sur abonnement 
  • Lexbase est particulièrement centrée sur le droit des affaires, le droit public, le droit fiscal et le droit social. Une stratégie originale leur permet de posséder assez rapidement des décisions introuvables ailleurs. Elle possède aujourd’hui un excellent fonds de jurisprudence, particulièrement à partir de 2000. Payant, sur abonnement.
  • Le portail des Editions Francis Lefebvre  permet des recherches jurisprudentielles très ciblées par domaine de droit, grâce aux revues spécialisées (RJS, RJF, RJDA...). Payant, sur abonnement.
     

1.3 Juridictions administratives

L’accès aux documents peut s’effectuer à partir des juridictions :

  • Le site du Conseil d’Etat contient dans la rubrique "Décisions" une présentation des grands arrêts du Conseil d’État (depuis 1873) et une sélection de décisions sur le contentieux (depuis 1999), les décisions récentes, les rapports publics (depuis 1997), des dossiers thématiques, des Rapports du Tribunal des conflits (depuis 2005). La rubrique "Actualités" propose une sélection des dernières décisions des 2 derniers mois présentant un intérêt particulier ainsi que les principales affaires à venir, les informations contentieuses et actualités du Conseil d’État, les colloques et séminaires , etc. Dans sa base de jurisprudence Ariane Web, le Conseil d’Etat met en ligne plus de 230 000 documents : décisions du Tribunal des Conflits et leurs analyses (depuis 1873), décisions du Conseil d’Etat et leurs analyses (depuis 1875), arrêts des cours administratives d’appel et leurs analyses (depuis1989), les conclusions des rapporteurs publics (depuis 2007).
  • Les Cours administratives d’appel proposent parfois des achats à l’unité ou par lots de décisions prononcées et renvoient généralement sur Légifrance.

 

Les banques de données sont très performantes en ce qui concerne les arrêts de la cour suprême et moins complètes en ce qui concerne les tribunaux administratifs. Toutes proposent l’intégralité des décisions des cours administratives d’appel, mais présentent des particularités en ce qui concerne les autres juridictions. Ainsi :

  • Légifrance propose les décisions administratives publiées au Recueil Lebon depuis 1965, les inédits depuis 1986, une sélection d’inédits de 1975 à 1985.
    N.B. : les décisions des tribunaux administratifs ne sont jamais en texte intégral.
  • Dalloz.fr reprend le fonds Légifrance, en y ajoutant les décisions publiées en ligne et en texte intégral dans l’une de ses revues. Payant, sur abonnement.
  • Lexis 360 possède un fonds assez complet. Il permet tout particulièrement d’accéder (à partir de 1980) à la copie exacte des décisions des tribunaux administratifs sélectionnées. Payant, sur abonnement.
  • Lamyline et Lexbase offrent un fonds extrêmement fourni en ce qui concerne le Conseil d’Etat. Payant, sur abonnement.

 

A noter :

  • Légifrance, Lexbase, Lamyline  et Lexis 360 proposent aussi des décisions du Tribunal des conflits.
  • Il est possible d’accéder aux sites respectifs des Autorités administratives indépendantes en passant par Légifrance, via la rubrique "sites juridiques".
  • Il est d’autre part à signaler que la plupart des périodiques juridiques en ligne proposent une page d’actualité générale voire d’actualité spécifiquement jurisprudentielle. S’il s’agit parfois de simples commentaires ou d’une présentation des attendus de principe, ces pages peuvent fournir des références pertinentes dans le cadre d’une recherche doctorale. Voir à ce sujet la page consacrée aux périodiques.

2. Droit interne étranger

Les doctorants désireux de retrouver de la jurisprudence interne de pays étrangers pourront se reporter :

  • à l’annuaire des sites de la bibliothèque Cujas, rubriques Union Européenne; International
  • pour le droit de langue anglo-américaine, au site de Westlaw (payant, sur abonnement) : choisir d’abord la zone géographique, puis sélectionner les bases pertinentes.
  • pour un accès à la jurisprudence de plus de 130 pays, avec une dominante pour les pays de langue espagnole, à la base vLex Global (payant, sur abonnement)
  • à Légifrance, rubrique sites juridiques des Etats membres de l’UE  qui offre des liens sur les sites juridiques des états membres de l’Union européenne
  • au site du Conseil constitutionnel qui propose une liste de liens vers les sites internet des cours constitutionnelles du monde
  • au site de la Cour de Cassation qui renvoie vers les Cours suprêmes européennes et les Cours suprêmes autres qu’Européennes
  • au site GlobaLex, de l’Université de New-York, qui dans la partie "Foreign law research" explicite pour chaque pays le système judiciaire, avec des liens renvoyant aux différents sites officiels ou commerciaux.
  • à l’AHJUCAF qui est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones et fait le lien entre elles pour renforcer la coopération entre institutions judiciaires et permet à travers Juricaf, l’accès gratuitement aux décisions des cours suprêmes de 43 pays et institutions francophones.
  • au site EUR-Lex qui propose sur son portail un bouton de recherche "Droit national" pour accéder aux références de la jurisprudence nationale concernant le droit de l’Union européenne, principalement des États membres de l’Union, mais aussi : de pays non membres (Canada, Liechtenstein, Norvège et Suisse).
  • à la base de données Dec.nat qui contient quelque 29 350 références à des décisions nationales concernant le droit communautaire et couvre une période s’étendant de l’année 1959 à nos jours. Cette base est proposée par l’Association des Conseils d’Etat et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne.

 

3. Droit européen et international

3.1 Droit européen

Le site de référence est bien sûr le site web officiel  l’Union européenne, Europa. Celui-ci permet d’accéder à la base EUR-Lex, et par elle à la jurisprudence :

  • de la Cour de justice (CJCE) : arrêts publiés au Recueil de la jurisprudence de la cour de justice depuis 1953, arrêts du Tribunal de Première Instance depuis 1989
  • tribunal de la fonction publique
  • le tribunal de première instance

 

La jurisprudence de ces 3 juridictions contient également des décisions concernant la commission européenne pour la concurrence et de l’Association Européenne de Libre-Echange (AELE).

 

Pour des recherches plus complètes, on gagnera à utiliser la base de données Curia. Cette base contient toutes les décisions présentes dans EUR-Lex. Elle permet d’utiliser un formulaire de recherche beaucoup plus détaillé et répond à des recherches très précises : par type de procédure, selon un plan de classement, par nom des parties, Juge rapporteur, Avocat général...etc. De plus, une fiche détaillée associée à chaque arrêt comporte différentes informations dont des notes de doctrine (identiques, en général, à celles que l’on trouve dans EUR-Lex) et des données analytiques procédurales.

 

  • la base de données HUDOC : contient la jurisprudence de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et de sa cour (CEDH), qui se compose des décisions, arrêts et avis consultatifs de la Cour, les rapports de la Commission européenne des droits de l’homme et les résolutions du Comité des Ministres.
  • JURIFAST, base de données de l’Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne (ACA Europe). Cette base de données contient les références et le texte intégral :  
    •  de  "dossiers préjudiciels" regroupant les questions à la Cour de justice de l’Union européenne et les réponses de celle-ci ainsi que les décisions nationales faisant suite à cette réponse.
    •  les décisions nationales relatives à l’interprétation du droit de l’Union (anglais et français).

 

En ce qui concerne les bases de données payantes :

On pourra trouver toutes les décisions des juridictions de l’Union européenne, c’est-à-dire avec l’antériorité suivante : CJUE (1954); TPIUE (1989); CEDH (1961); Tribunal de la fonction publique (2006) dans les bases suivantes :

  • Lexis 360 
  • Lamyline 
  • Lexbase

3.2 Droit international

Le site Légifrance, rubrique jurisprudence internationale, permet d’accéder directement :

 

Il existe d’autres sources, en fonction des thèmes que l’on désire aborder. A titre d’exemple, on citera :

  • la Commission inter-américaine des Droits de l’Homme : son site propose le texte intégral des décisions de la Cour dans sa rubrique affaires publiées par la CIDH (français et anglais), page d’accueil en français mais la majorité des documents en anglais.

 

 

Fiche réalisée par : François RIBARD - Isabelle FRUCTUS (BIU Cujas),
Mise à jour Sylviane TOUSSAINT (BIU Cujas)

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