Droit des transports terrestres

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Chaque partie mentionnera le code en vigueur qui est complémentaire du Code des transports signalé dans la fiche "Droit des transports : généralités" ainsi que les principaux textes réglementaires européens et les conventions internationales. Il sera également mentionné les institutions nationales, européennes et internationales.

 

1. Transport routier

  • Code : Code de la voirie routière
  • Conventions et législation européennes :
    • Convention de Genève du 19 mai 1956 sur le transport international de marchandises par route (CMR)
    • Convention relative au contrat de transports de voyageurs et de bagages par route (CVR), 1er mars 1973, Genève
    • Directive 2008/68/CE relative au transport intérieur des marchandises dangereuses
    • Règlement (CE) n°1071/2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
    • Règlement (CE) n°1072/2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route
    • Règlement (CE) n°1073/2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus
  • Ouvrages :
    • Transport et tourisme par autocar. Disponible sur Lamyline.fr.
    • La girafe. Disponible sur Lamyline.fr. Répertoire recensant, pour la France métropolitaine, les ponts et ouvrages d’art à hauteurs et charges limitées.

 

2. Transport ferroviaire

2.1 Institutions nationales, européennes et internationales

  • Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) : autorité administrative indépendante dont les missions sont de "veiller à ce que les opérateurs ferroviaires accèdent équitablement et sans discrimination au réseau et aux prestations associées (gares, cours de fret, fourniture d’énergie) et à contribuer à rendre le système ferroviaire plus performant en termes de qualité de service, de sécurité et de coûts".
  • Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) : établissement public administratif qui délivre les autorisations nécessaires à l’exercice des activités ferroviaires sur le réseau ferroviaire français.
  • European railway agency (ERA) = Agence européenne ferroviaire. Organe chargé de la sécurité et de l’interopérabilité des chemins de fer au sein de l’Union européenne.
  • Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF). Elle regroupe 50 États membres (Asie, Europe, Afrique de Nord). Naissance en 1985 après la signature de la COTIF (voir plus bas). Elle a créé un droit uniforme dans le domaine des transports ferroviaires internationaux.
  • SNCF réseau (ex Réseau ferré de France, RFF) : s’occupe de la gestion de la maintenance et de l’exploitation des infrastructures ferroviaires de France.
  • Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) : il organise et finance les transports en Ile-de-France.

2.2 Conventions et législation européennes

 

3. Transport fluvial

3.1 Institution

Voies navigables de France (VNF) : établissement administratif en charge de la gestion des transports fluviaux

3.3 Conventions et législation européenne

  • Convention de Budapest relative au contrat de transport de navigation intérieure (CMNI) faite le 22 juin 2001
  • Directive n°87/540/CEE relative à l’accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux
  • Directive 2008/68/CE relative au transport intérieur des marchandises dangereuses
  • Règlement (CEE) n°3921/91 fixant les conditions de l’admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un État membre
  • Règlement (CE) n°1356/96 concernant des règles communes applicables aux transports de marchandises ou de personnes par voie navigable entre Etats membres, en vue de réaliser dans ces transports la libre prestation de services
  • Règlement (UE) n°1177/2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004

 

Fiche réalisée par : Christelle Ndiongue (SCD Lille 2)

Fiche créée en novembre 2015, modifiée en décembre 2016

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