Droit des sûretés

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Selon le dictionnaire juridique de Serge Braudo (conseiller honoraire à la Cour d’appel de Versailles) : "Les "sûretés" sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances pour le cas où le débiteur ne disposerait pas de liquidités ou de biens d’une valeur suffisante pour désintéresser l’ensemble de ses créanciers. Les sûretés peuvent porter sur des biens meubles et sur des créances, comme sur des biens ou des droits immobiliers. Les sûretés comprennent en particulier, le gage, le droit de rétention, le nantissement, le warrant, les privilèges et les hypothèques". Comme l’indiquent Laurent Aynès et Pierre Crocq dans leur ouvrage Droit des sûretés (LGDJ, coll. Droit civil) : "L’intérêt du recours à des sûretés est de permettre à un créancier de se prémunir contre toute perte pécuniaire, id est contre tout risque d’insolvabilité du débiteur : tout créancier peut solliciter l’intervention d’une personne (un garant) ou affecter un bien – mobilier ou immobilier – en guise de garantie de sa créance. Les différents mécanismes qui relèvent du droit des sûretés se révèlent en pratique essentiels non seulement dans les relations entre particuliers mais aussi dans le monde professionnel". Cette fiche propose une sélection de ressources documentaires dans le domaine du droit des sûretés.

1. Textes de référence

Le droit des sûretés traverse toute l’histoire : présent dans le droit gréco-romain, il est pris en compte dans les coutumes, et figure en bonne place dans le code Civil de 1804.

Code civil, et en particulier les concordances suite à la refonte du code en 2016, accessibles sur Légifrance dans les tables de concordance.

Code de la consommation et les concordances suite à la refonte du code de la consommation.

Fruit des travaux d’un groupe créé en 2003, l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés a profondément transformé cette branche du droit.

D’importantes modifications législatives ont suivi depuis, notamment :

- la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
- la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et ses décrets d’application,
- la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 recodifiant le Code de la consommation,
- et l’ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative au régime juridique de l’agent des sûretés et dont le projet de loi de ratification a été présenté au Conseil des ministres du 28 juillet 2017.

Légifrance est l’outil fondamental pour connaître les textes en vigueur et retrouver les dossiers législatifs.

Le suivi de l’actualité législative, des travaux parlementaires et des dossiers législatifs depuis les sites de l’Assemblée nationale et du Sénat sont des sources recommandées.

Les revues et bases de données mentionnées ci-dessous constituent également une source d’actualité et de veille essentielle.

 

2. Dictionnaires, encyclopédies

Serge Braudo (conseiller honoraire à la Cours d’Appel de Versailles), Dictionnaire du droit privé http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/suretes.php (consulté le 08.01.2018)

Jurisclasseur commercial, Jurisclasseur notarial de LexisNexis

Répertoire Dalloz

Mémento commercial, Memento Droit de la famille... Francis Lefebvre (base de données Navis)

3. Manuels et traités

Le manuel Droit des sûretés de Laurent Aynès et Pierre Crocq, dans la collection "droit civil" chez LGDJ - la 11e édition (2017) est à jour de l’ordonnance du 4 mai 2017 relative à l’agent des sûretés.

Droit des sûretés et garanties du crédit de Dominique Legeais

Cours de Stéphanie Mauclair sur le droit des sûretés sur l’UNJF

Cours de Jacqueline Pousson sur le droit du commerce international sur l’UNJF

4. Principales revues

Lamy droit des sûreté

Bulletin Joly des sociétés

Revue de droit bancaire et financier, dont les sommaires sont lisibles ici https://www.lexisnexis.fr/formation-and-service-client/une-des-revues

Revue de droit immobilier

Semaine juridique notariale et immobilière, dont les sommaires sont lisibles ici https://www.lexisnexis.fr/formation-and-service-client/une-des-revues

Revue banque et droit

Dossiers dans le répertoire et la revue des contrats

Defrénois

Flash Defrénois, dont les sommaires sont lisibles ici http://www.defrenois.fr/services/system_doc/supplement/index.phtml

L’Essentiel Droit des entreprises en difficulté

 

Et bien sûr les bulletins de la Cour de cassation, la Gazette du Palais, les Petites Affiches, le Jurisclasseur général...

5. Bases de données

Selon l’approche que l’on a des sûretés, il est possible de combiner diverses consultations de bases de données : grandes bases de droit privé, droit civil, droit des affaires, droit notarial

Navis (Francis Lefebvre) : mémentos, thèmes express, documentation, formulaires etc. Le jurisguide vous propose des fiches descriptives sur les différents domaines du droit couverts par la base Navis.

Lexis-Nexis

Dalloz.fr

Lextenso

Lamyline

6. Veille et actualités

Des logiciels de veille juridique comme Legal News sont adaptées à une veille sur ce domaine, et les sommaires des revues sont assez facilement consultables (cf. supra, partir "Revues").

Plusieurs bases de données d’éditeurs (Dalloz actualités...) proposent de suivre des fils d’actualité thématiques.

Il est également possible de monter une veille par newsletters ou fils RSS.

Cécile Swiatek (BU Paris 2 Panthéon-Assas), fiche créée en juin 2018

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