Où trouver des documents relatifs au droit des collectivités territoriales ?

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L’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 ».

1. Législation

1.1 Codes

·         Légifrance : Code général des collectivités territoriales (CGCT) en version en vigueur consolidée et à venir

·         Dalloz.fr : CGCT, annoté et commenté par l’éditeur Dalloz.

·        Lexis 360 : CGCT, annoté et commenté par l’éditeur Lexis. La comparaison des versions est possible.

·         Lamyline : CGCT, avec jurisprudence associée et comparateur de versions.

·         Lexbase : CGCT, avec lien vers des revues

 

1.2 Les recueils des actes administratifs

Les recueils des actes administratifs comprennent les actes réglementaires du pouvoir exécutif de la collectivité et le dispositif des délibérations à caractère réglementaire des assemblées délibérantes.

Les communes
Le CGCT dispose que les communes de plus de 3500 habitants doivent publier un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle. Ce recueil est mis à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies annexes, à Paris, Marseille et Lyon dans les mairies d’arrondissement. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de l’affichage officiel. La diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.

Les départements
Les départements doivent en publier un au minimum mensuellement. Ce recueil est mis à la disposition du public à l’hôtel du département. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l’affichage officiel du département. La diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.

Les régions
Les régions publient leurs actes dans un recueil des actes administratifs selon une périodicité au moins mensuelle. Ce recueil est mis à la disposition du public à l’hôtel de la région. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l’affichage officiel de la région. La diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.

La publication en ligne des recueils étant à la discrétion des CT, pour les trouver, le mieux est de lancer une recherche avec les mots clés suivants : «recueil des actes administratifs » et « nom de la collectivité ».

 

Liste et liens de Stéphane Cottin vers les recueils des actes administratifs par département.

Article d’Emmanuel Barthe sur le sujet.

Le site service-public.fr explique comment consulter les actes des collectivités territoriales.

 

2. Jurisprudence

·         Site du Conseil d’Etat

·         Légifrance

·         Les bases de données pour obtenir des liens de la jurisprudence vers la doctrine et la législation : Dalloz.fr, Lexis 360, Lamyline, Lextenso

·         Observatoire SMACL, analyse des risques juridiques encourus par les CT.

3. Doctrine

3.1 Institutions

Sénat

Rapports législatifs, projets et propositions de loi sur le thème des CT.

Onglet Territoire du Sénat :Textes, avis, rapports, communiqués de presse…

Direction générale des collectivités territoriales (DGCT)

Collectivités territoriales.gouv.fr : Portail de l’Etat au service des CT qui comprend les rubriques suivantes : institutions, finances locales, compétences, commande publique et fonction publique territoriale. Le site inclut un fil RSS d’actualité générale.

3.2 Bases de données

La consultation de ces ressources est conditionnée aux abonnements de votre bibliothèque de rattachement.

Revues

·         Dalloz.fr :

o   Actualité juridique des collectivités locales (AJCT)

o   Actualité juridique du droit administratif (AJDA)

·         Lexis 360 :

o   La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales (JCP)

·         Lamyline :

o   Le Lamy collectivités territoriales

·         Lexbase :

o   Hebdo édition publique

Encyclopédies

·         Dalloz.fr : Encyclopédie des collectivités locales

·         Lexis 360 :

o   JurisClasseur Collectivités territoriales

o   JurisClasseur Administratif

o   Synthèse : droit des CT

·         Lamyline :

o   Lamy fonction publique territoriale

o   Lamy gestion et finance des CT

o   Lamy droit public des affaires

 Sites d’actualités

Fiche réalisée par Cyprien Caraco

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