Journal Officiel de la République Française. (JORF)

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Titre

Journal Officiel de la République Française. (JORF)

Date

1ère publication :1789

Arrêt de la publication papier le 31 décembre 2015, la publication du JOFR est désormais entièrement numérique.

Éditeur(s)

Imprimerie des Journaux Officiels

Support

Ressource Internet

Type de document

Revue

Périodicité

Publication quotidienne (sauf le lundi) pour l’édition des "Lois et décrets" à laquelle s’adjoint, selon une périodicité variable, un numéro complémentaire. Périodicités diverses pour les autres éditions du J.O.

Source du droit

Législation

Domaines du droit

Droit public
Généralités du droit
Droit économique
Droit international et européen
Droit privé
Droits spécialisés
Histoire du droit

Contenu

1 - Le Journal officiel, "Lois et décrets", comprend 4 divisions :

- une partie législative : les lois

- une partie règlementaire : les décrets, arrêtés et circulaires dont la publication au J.O. a été décidée par le ministre signataire

- des informations parlementaires (à l’exclusion, toutefois, des débats et réponses à des questions

de parlementaires qui font l’objet d’une édition spéciale)

- enfin, une dernière partie, regroupant divers avis et communications, relatifs à des actes

administratifs, comme les concours et examens, les avis aux importateurs, les arrêtés d’extension

de conventions collectives, les avis d’adjudication.

Cette édition "Lois et décrets" se complète d’un fascicule "Associations" (hebdomadaire) concernant les créations, modifications, dissolutions d’associations. "

2 - En dehors de l’édition Lois et décrets, le journal officiel comporte 4 autres éditions périodiques :

  •  2-1 - Les "Débats parlementaires" de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Cette édition contient d’une part, les questions posées aux ministres par les parlementaires et les réponses qu’elles reçoivent, et d’autre part, les comptes rendus intégraux de séance.

Remarque : les réponses ministérielles permettent de connaître la doctrine

administrative à l’égard

de l’application d’un texte ou la position du gouvernement sur un point particulier.

  •  2-2 - Les "Documents parlementaires" de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Ils contiennent des informations importantes comme les travaux préparatoires (des lois) susceptibles de jouer un rôle déterminant dans l’interprétation de la règle de droit, notamment avant que les tribunaux aient pu la fixer.

Les références de ces textes (très abondants : rapports, projets de lois, etc.) se trouvent en bas de la 1ère page de la publication de la loi concernée, au J.O. "Lois et décrets"

  • 2-3 - Les"Avis et rapports du Conseil économique et social"

Remarque : l’ensemble de ces documents obéit évidemment à une parution irrégulière calquée sur la durée et le rythme des sessions parlementaires.

  • 2-4 - Les documents administratifs :

rapports et statistiques des administrations

Attention : cette publication a été supprimée en 2006

3 - Les brochures et tirés à part :

Les éditions des Journaux officiels ont pris l’habitude de regrouper les textes importants applicables à un domaine ou à une question déterminée, en brochures et tirés à part qui constituent ainsi de véritables recueils méthodiques.

Exemples :

- associations de la loi de 1901

- remembrement

- constitution

- par activités ou professions

- conventions collectives

- etc.

Attention : cette collection de brochures devient " aux sources de la loi " en 2003

4 - Les "Textes d’intérêt général" :

extraits de l’édition des Lois et décrets en fascicules bihebdomadaires ou spéciaux.

Attention : cette publication a été arrêtée en 2003

5 - Recueil des traités et accords de France :

Edités par le Ministère des affaires étrangères : la version papier de ce recueil est supprimée.

Le dernier numéro est le numéro 11 de 2004.

Il est remplacé par la version électronique disponible depuis la base Pacte sur le site http://basedoc.diplomatie.gouv.fr/Traites/Accords_Traites.php

Il regroupe l’ensemble des traités et accords bilatéraux ou multilatéraux, conventions et échanges de lettres signés par la France.

 

Clefs d’utilisation

I - LOIS ET DECRETS

Plan de classement du numéro hebdomadaire :

- Sommaire général en couverture qui reproduit les principaux textes.

- Sommaire analytique en 1ère page qui reprend toutes les rubriques du sommaire général en les développant. En face de chaque texte est portée la page du journal où est publié le document.

- Présentation et classement des textes à l’intérieur du Journal :

les textes sont présentés de manière uniforme :

indication de la nature du texte (loi, décret, arrêté, circulaire)

+ éventuellement un numéro (composé de l’année suivie du numéro d’ordre)

+ date de la signature

+ objet du texte publié

+ numéro NOR.

Le numéro NOR : depuis quelques années, tous les textes publiés comportent obligatoirement, immédiatement sous l’intitulé de la mesure intervenue, un numéro "NOR". Cette numérotation facilite la recherche d’un document dans les bases de données sur support électronique.

Ce numéro commence par un indicatif en lettres majuscules permettant d’identifier le ministère émetteur (INT pour intérieur, ou ECO pour économie ou BUD pour budget). Par ex : Loi n° 90-586 du 4 juillet 1990 relative à la participation des communes au financement des collèges = NOR : INTX8900139L.

Remarque sur la date d’un texte :

Il faut éviter de faire la confusion entre la date du texte et celle de parution.

La date des lois et règlements est celle de leur signature par l’autorité compétente et non la date de parution au J.O. La publication interviendra à une date postérieure à celle de la signature. Il convient donc de retrouver la référence de publication dans les tables annuelles.

Le classement des textes obéit à un double critère :

- critère de hiérarchie des textes : d’abord les lois, ensuite les actes règlementaires (d’abord les décrets, puis les arrêtés, enfin les circulaires, etc.)

- critère organique : dans chaque catégorie, les textes sont rangés sous l’indication de l’autorité administrative dont ils émanent, en suivant l’ordre protocolaire du gouvernement : 1er ministre, ministre d’État, ministre..., secrétaires d’État.

Tables et index :

  •  Tables mensuelles :

1 - Table analytique présente les réf. et l’intitulé des textes publiés au J.O. classés alphabétiquement en rubriques et sous-rubriques découlant de l’analyse même des textes

2 - Table chronologique présente les réf. et l’intitulé des textes classés d’après leur date de signature (la date indiquée à la suite de ces textes est celle de la publication au J.O.)

  •  Tables annuelles :

1 - Tableau de concordance des pages avec les n° du J.O. et des microfiches.

2 - Table analytique (remarquablement détaillée) ou les rubriques et sous-rubriques sont classées alphabétiquement. La date indiquée à la suite des textes est celle de la signature des textes. Figure ensuite l’indication de la page où est publié le texte. (On peut se reporter au tableau de concordance au début du volume pour repérer le n° et la date correspondant à la page).

3 - Table chronologique : sous chaque jour, on trouve les textes signés à cette date, suivis du n° NOR et de l’indication à la fin, de la date et de la page de publication.

4 - Table des annonces

II - ASSEMBLÉE NATIONALE

- Table des débats (appelée Table des matières)

- Table des questions : la version papier de cette table a été supprimée (la dernière table est celle de 2003/2004) et remplacée par la version électronique sur le site de Légifrance

t.1 : Répertoire analytique : classé par rubriques dont un index figure en tête du t.1.

Il indique le n° des questions. (n° suivi d’aucune lettre si question écrite. N° suivi de G si question au gouvernement. N° suivi de S si question orale sans débat et A si orale avec débat). En se reportant au Répertoire des Rôles numériques on retrouvera la réf. de publication du texte intégral des questions et des réponses dans l’édition "Débats parlementaires"

t.2 : Répertoire nominatif : permet les recherches par nom d’auteur. Les dates des questions et des réponses sont celles du Journal officiel dans lequel elles ont été publiées "Débats parlementaires"

t.3 : Rôles numériques : ils permettent de retrouver le texte intégral des questions et réponses dans l’éd. des "débats parlementaires". La date est celle de publication.

III - SÉNAT

- Table des débats et des documents parlementaires :

t.1 : table nominative : donne un résumé chronologique des activités et interventions des sénateurs pendant l’année (avec renvoi aux pages des Débats et donne la réf. pour les "Documents parlementaires"

t.2 : tables des matières : donne le résumé et l’analyse des travaux du sénat avec renvoi aux pages des débats

t.3 : brochure "Renseignements divers" : le texte de cette brochure est repris en 1ère partie de la table des matières

- Table des questions : comporte 3 parties

1 - table analytique des questions écrites

2 - table analytique des questions orales

3 - table nominative

 

Notes

Historique des titres :

- La Gazette nationale ou le moniteur universel de 1789 (5 mai) à 1810 (30 déc)

- Moniteur universel de 1811 à 1848

- Moniteur universel, journal officiel de la République de 1848 à 1852

- Moniteur : Journal officiel de l’Empire français de 1852 à 1868

- Journal officiel de l’Empire français 1869, janv.-1871, 21 mai

- Journal officiel de la République française depuis 1871

Remarque : a absorbé en 1931 le "Bulletin des lois" qui paraissait depuis 1788

Accès au JO sur supports électroniques : Série « Lois et décrets »

- Sur le site du Journal Officiel : sommaire et images des pages JO du jour, ainsi que le journal officiel " authentifié "

- Sur le site de Légifrance, comportant notamment :

- La base JORF : texte intégral du JO (version d’origine) depuis le 01.01.1990

- La base LEX : références bibliographiques des textes en vigueur depuis l’édit de Villers-Cotterêts

(1539) et texte intégral (en fac-similé) du JO depuis 1947

- les Textes consolidés (codes et certaines lois)

- Sur le site de l’éditeur Lamyline : JO. depuis 1955 + B.O. + Codes + ouvrages Lamy (accès réservé aux établissement abonnés)

- Sur le site de Doctrinal Plus (accès réservé aux établissement abonnés) 

- Sur le site de l’éditeur Lexis Nexis - Jurisclasseur : JO depuis 1990 + BO (accès réservé aux établissement abonnés) 

Fiche documentaire réalisée par Lucienne DEDIEU-URIOS (BU Toulouse 1), mise à jour Gaëlle LE TALLEC (BU Paris13)

Liens

Date de création

23-04-2015

Date de mise à jour

08-12-2016

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