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Formulaires (droit français)


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Descriptif : Repérage des bases de données juridiques proposant des formulaires. Repérage des formulaires disponibles en fonction des domaines de droit.

Plan

1. Localisation des formules et formulaires

2. Classement des formulaires par sujets

 

 

  • Définition d'un formulaire :

D'après le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, un formulaire est un "recueil de formules à l'usage des rédacteurs d'actes".

  • Qu'est-ce qu'une formule ?

Toujours d'après le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, une formule (du latin formula) est un "modèle contenant les termes dans lesquels il est d'usage (parfois de rigueur) de rédiger un acte [...] ou de faire une déclaration".

Généralement, les formulaires comprennent des formules et des commentaires.

Ces formulaires sont alors dits "commentés" et contiennent des indications précises permettant de compléter les formules sans faire d'erreur d'interprétation et d'anticiper sur les implications de telle ou telle formulation. De nombreux professionnels du droit utilisent donc ces formulaires parce qu'ils leur font gagner un temps précieux.

Nous dresserons ici un panorama des sites qui permettent d'accéder à des formules ou à des formulaires commentés. Puis nous proposerons une liste, forcément non exhaustive, de formulaires existants par domaine de droit.

 

1. Localisation des formules et formulaires

 

Les organismes publics sont des producteurs de formulaires administratifs adaptés à toutes les situations administratives. Aujourd'hui, chaque ministère, par exemple, propose sur son site la plus grande partie des formulaires à destination de ses administrés. Mais le plus simple pour consulter ceux-ci est sans doute de se rendre sur la page Services en ligne et  formulaires à partir du site Service-public.fr, qui contient une très grande quantité de formulaires administratifs utiles aux particuliers. Ces formulaires sont des documents administratifs.

A l'intention des professionnels du droit, de nombreux éditeurs proposent des formulaires en ligne (formulaire est à comprendre ici au sens de "recueil" évoqué plus haut). Ces formulaires couvrent de nombreux domaines du droit et ont la particularité d'être commentés.

Ils peuvent être consultés dans les bases de données suivantes :

  • Dalloz.fr 
- Les formulaires, comme les autres sources proposées dans la base, sont consultables dans la rubrique "documentation". Au total près de 1 200 actes de formulaires, répartis selon 4 domaines (contentieux administratif, procédure civile, procédure commerciale, procédure pénale). A l'aide d'une liste déroulante propre à chaque domaine, il est possible de préciser sa recherche et d'accéder ainsi aux formules.
- Un commentaire précède la formule et, en regard des différents éléments à compléter, de courtes explications sont proposées.
  • Joly Editions :

- En utilisant la recherche avancée, on peut limiter sa recherche au fonds documentaire dit des "formules". Des formulaires d'actes interactifs sont proposés dans le domaine du droit des sociétés et sont accessibles via une liste déroulante de mots clefs. Il est possible de remplir en ligne le formulaire, ce qui constitue une aide pratique et utile pour un usage concret.

- Les explications sont intégrées dans le corps même du texte
  • JurisClasseur :
- Les formulaires sont disponibles dans la rubrique "encyclopédies". Parmi la liste des encyclopédies Jurisclasseur disponibles, on trouvera, en effet : JCL. Civil code formulaire, JCL. Notarial formulaire, JCL. Procédures formulaire, JCL. Sociétés formulaire. A partir de la sélection d'une ou plusieurs encyclopédies, il sera possible d'effectuer une recherche par mots ou expression. On pourra ensuite filtrer les résultats par type de document (fascicule de commentaires, fascicule de formules).
- Un fascicule de commentaire précède toujours le fascicule de formules (commentaires et formules sont donc dissociés)
  • Lamyline :
- La recherche dans le fonds formulaire permet d'associer une recheche par mots clefs et une recherche par domaine (affaires, associations, assurance, civil, environnement et qualité, etc...). On peut aussi sélectionner directement un formulaire au sein d'un domaine et procéder à une recherche par mots.
- Un commentaire situe la formule dans son contexte juridique, puis, selon le type d'abonnement souscrit par l'institution abonnée,  une formule type est proposée, avec une version qui permet de la compléter en ligne.
  • Portail Editions Francis Lefebvre(EFL)
- Un certain nombre de formulaires (au sens d'ouvrages), variable selon le type d'abonnement, se trouve  accessible. Sont disponibles par exemple : formulaire associations, formulaire contrats, formulaire patrimoine... Pour chaque ouvrage, possibilité de déployer un sommaire et d'accéder ainsi aux formules. Il est possible également d'effectuer une recherche globale dans l'ensemble des formulaires en utilisant la recherche avancée.
- Les commentaires sont intégrés dans la formule elle-même.

 

2. Classement des formulaires par sujets

 

Voici une liste non exhaustive des formulaires en ligne proposés par les différents éditeurs juridiques. Cette liste devrait vous permettre de vous rendre directement sur la base de données la plus susceptible de contenir la formule qui vous intéresse.

N.B. : les sujets sont classés par ordre alphabétique.

Sujet

Editeur

Actions Joly
Actionnariat des salariés Joly

Affaires (droit des)

Lamyline

Assemblées d'actionnaires

Joly

Associations

Lamyline, EFL

Augmentation de capital Joly

Baux et fonds de commerce

EFL

Commercial (droit)

Lamyline

Comptes sociaux Joly
Conseil d'administration et direction générale Joly
Contentieux administratif Dalloz.fr

Contrats

EFL

Crédit – Garanties

Lamyline

Economique (droit)

Lamyline

Fiscal EFL

Fiscal – Guide des déclarations fiscales

Lamyline

Fusion, scission

Joly

Immatériel (droit de l')

Lamyline

Immobilier

EFL

Immobilier– Construction et gestion de l’immeuble

Lamyline

Immobilier – Vente d’immeuble et opération d’aménagement

Lamyline

Pactes d'actionnaires Joly
Patrimoine EFL

Pratique notariale des contrats civils et commerciaux

Lamyline

Procédure civile

Dalloz.fr, Lamyline

Procédure commerciale

Dalloz.fr

Procédure pénale

Dalloz.fr, Lamyline

Régimes matrimoniaux

Lamyline

Ressources humaines

Lamyline

Santé – sécurité au travail

Lamyline

SARL

Joly

Social (droit)

Lamyline, EFL

Social - Transport

Lamyline

Sociétés

JurisClasseur, EFL, Joly

Sociétés civiles et Groupements de l’économie sociale

Lamyline

Sociétés commerciales – Fusions Acquisitions Groupes – Sociétés autres que SARL, SA et SAS

Lamyline

Sociétés commerciales – SA à conseil d’administration

Lamyline

Sociétés commerciales – SA à directoire

Lamyline

Sociétés commerciales – SARL

Lamyline

Sociétés commerciales – SAS

Lamyline

Successions et libéralités

Lamyline

 

Fiche réalisée par Isabelle FRUCTUS (BIU Cujas), mise à jour Sylviane TOUSSAINT (BIU Cujas)
Dernière mise à jour : mai 2015



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